Procédure De Déclaration Pour Les Fondationsآخر تحديث 16/11/2023

ماهي الادارة المعنية بانجاز المسطرة ؟ Direction Générale De La Synthèse Des Affaires Politiques Et Des Libertés Publiques

ماهي الوثائق المطلوبة لانجاز المسطرة ؟ * Lettre de déclaration de l’Association portant le siège, la dénomination, le sigle et l’Email * Le procès verbal de la réunion constitutive accompagné de la liste les membres présents avec leurs adresses et leurs signatures * Les procès-verbaux légalisés * Patrimoine propre au nom de la fondation dont la valeur ne peut être inférieure à Trois Millions Ougiyas (3000000 MRU). * Le Statut légalisé * Le règlement intérieur légalisé * Le dossier civil constitué des pièces suivantes : - Un extrait d’acte de naissance pour chacun des membres - Un casier judiciaire pour chacun des membres - Une photo pour chacun des membres - Une photocopie de la Carte d’identité nationale pour chacun des membres * Délégation de pouvoir légalisé au nom du représentant de l’Assemblée Constituante * Un résumé des buts de l’association (qualité de l’association) * Acte de dépôt Notarié. * Enregistrer les informations sur le site suivant : : www.feddam.com.

ماهي المصلحة المختصة بتسلم الطلب أو الوثائق المطلوبة لانجاز المسطرة ؟ Service Libertés Publiques

ماهي المصلحة المختصة بتقديم الخدمة المطلوبة بعد اتمام المسطرة ؟ Service Libertés Publiques

ماهي المدة الزمنية اللازمة لانجاز المسطرة ؟ 59 JOURS

الاعتراضات Direction Générale De La Synthèse Des Affaires Politiques Et Des Libertés Publiques

Contacts contact@interieru.gov