Autorisation de conditionnement d’eau minérale naturelleآخر تحديث 16/10/2023

ماهي الادارة المعنية بانجاز المسطرة ؟ Ministère du Commerce, de l'Industrie de l’Artisanat et du Tourisme

ماهي الوثائق المطلوبة لانجاز المسطرة ؟ Demande adressée au Ministre chargé de l'Industrie à laquelle sont joints les documents suivants : 1- Le dossier Juridique de la personne physique ou morale : Registre du Commerce (RC) , Numéro d’identification fiscale (NIF ), Attestation de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) , STATUTS de la société certifiés par notaire ; 2- L’approbation par les services compétents du Ministère chargé de l’Hydraulique du forage servant au captage de l’eau minérale naturelle ainsi que des matériaux et équipement utilisés ; 3- Les analyses de la composition des eaux, à partir de prélèvement sur le site , effectuées par un laboratoire du Ministère de la Santé ou agrée par ce dernier et attestant la qualité de ladite eau et sa conformité aux normes d’eau minérale naturelle ; 4- L’attestation de la validation de la conformité de l’emballage par les services compétents des Ministères chargé de l’Industrie et de la Santé ; 5- Une copie du cahier des chargés fixant les conditions générales du captage, de l’exploitation, du conditionnement et de la commercialisation des eaux minérales naturelles, signé par le promoteur ; 6- L’étude de faisabilité du projet comprenant notamment :  Les aspects liés à l’investissement,  L’étude technique du projet y compris les caractéristiques hydrogéologiques et hydro –chimiques du secteur aquifère et les disponibilités en eau ;  Les aspects liés à l’environnement ; 7- PV de la visite des lieux (Services compétents de l’Industrie)

ماهي المصلحة المختصة بتسلم الطلب أو الوثائق المطلوبة لانجاز المسطرة ؟ Secrétariat Central

ماهي المصلحة المختصة بتقديم الخدمة المطلوبة بعد اتمام المسطرة ؟ Direction de l'industrie

ماهي المدة الزمنية اللازمة لانجاز المسطرة ؟ 90 jours pour la signature d’un arrêté conjoint portant sur l'autorisation

الاعتراضات Secrétariat Central

Contacts 45258182 contact@commerce.gov.mr