Établissement de l’Autorisation de Pêche (Autorisation d’acquisition)آخر تحديث 10/08/2023
ماهي الادارة المعنية بانجاز المسطرة ؟
Ministère des pêches et de l’économie maritime
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ماهي الوثائق المطلوبة لانجاز المسطرة ؟
-Accord de principe pour l’affrètement d’un navire (Service exploitation).
- Contrat d’achat d’un navire avec les caractéristiques du navire y compris ce certificat international du tonnage.
-Transmission du contrat à la BCM pour approbation.
-Lettre d’approbation de la BCM.
- Décision d’acquisition signée par le Ministre des pêches.
- Transmission du dossier à la direction de la marine marchande pour procéder à la Mauritanisation du navire.
Établissement ordre d’encaissement sur demande de l’armateur.
- Quittance de paiement des droits d’accès à la ressource.
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Contacts
contact@peches.gov.mr
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