Établissement de l’Autorisation de Pêche (Autorisation d’acquisition)آخر تحديث 10/08/2023

ماهي الادارة المعنية بانجاز المسطرة ؟

Ministère des pêches et de l’économie maritime

ماهي الوثائق المطلوبة لانجاز المسطرة ؟

-Accord de principe pour l’affrètement d’un navire (Service exploitation). - Contrat d’achat d’un navire avec les caractéristiques du navire y compris ce certificat international du tonnage. -Transmission du contrat à la BCM pour approbation. -Lettre d’approbation de la BCM. - Décision d’acquisition signée par le Ministre des pêches. - Transmission du dossier à la direction de la marine marchande pour procéder à la Mauritanisation du navire. Établissement ordre d’encaissement sur demande de l’armateur. - Quittance de paiement des droits d’accès à la ressource.

Contacts

contact@peches.gov.mr

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